Foley Hoag Obtient Deux Victoires Dans Des Contentieux Internationaux Emblématiques

26 juillet 2016

  • Dans l’affaire Philip Morris International (PMI) contre l’Uruguay, PMI contestait la réglementation mise en œuvre en Uruguay visant à réduire la consommation de cigarettes et son impact dévastateur en matière de santé publique.

Foley Hoag, représentant l’Uruguay, a mis en échec la procédure arbitrale engagée par PMI depuis 2010 devant le CIRDI à Washington, en vertu du traité bilatéral entre la Suisse et l’Uruguay.

Le Tribunal Arbitral, dans une sentence rendue le 8 juillet, a en effet considéré que les mesures mises en place par l’Uruguay – notamment en matière d’étiquetage et de conditionnement – ne constituaient – contrairement aux prétentions de PMI – ni une expropriation ni une violation de droits de propriété intellectuelle et n’étaient que l’expression raisonnable du droit souverain d’un état en matière de protection de la santé publique.

  • Dans l’affaire Philippines contre Chine, Foley Hoag a fait reconnaître les droits souverains des Philippines en Mer de Chine Méridionale qui étaient violés par les actions de la Chine prétendant détenir des droits sur 90% de son étendue.

Le 12 juillet, un Tribunal Arbitral ad hoc constitué dans le cadre de la Cour Permanente d’Arbitrage de La Haye et désigné par le Tribunal International du Droit de la Mer, a rendu une sentence favorable aux Philippines, en application de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer.

Des dix mille pages du dossier présenté par Foley Hoag, le Tribunal Arbitral a retenu pour l’essentiel qu’aucun des reliefs invoqués par la Chine à l’appui de ses revendications ne constituait une île, ni même un rocher et que, dès lors, ni les îles artificielles illégalement construites, ni les prétendus rochers, ne pouvaient conférer des droits maritimes à la Chine, de telle sorte que la plus grande partie de ceux-ci revient aux Philippines dont les côtes sont les plus proches.