Foley Hoag obtient une victoire pour ENEDIS devant la Commission de Régulation de l’Energie

19 décembre 2019

Le 19 décembre 2019, la CRE a rendu une décision en faveur de la société ENEDIS dans un conflit qui l’opposait à la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole.

Châteauroux Métropole a entrepris un important projet de développement de plusieurs zones d’activités en périphérie de l’agglomération. Leur raccordement au réseau électrique ne pouvait se faire qu’au moyen de lourds investissements de la part de la société ENEDIS. L’enjeu du contentieux devant le comité des différends de la Commission de Régulation de l’énergie était de dire si ces investissements sont nécessaires et s’ils doivent être financés par Châteauroux ou par Enedis.

La CRE a considéré dans sa décision du 19 décembre 2019 que ces investissements étaient nécessaires et devaient être financés principalement par Châteauroux.

Frédéric Scanvic associé de Foley Hoag à Paris spécialisé en droit public ainsi qu’en droit de l’énergie représentait la société ENEDIS.