Foley Hoag obtient une victoire pour la Fédération de Russie devant la Cour de cassation

22 novembre 2019

Par un arrêt du 6 novembre, la Cour de cassation a reconnu l’immunité de juridiction de la Fédération de Russie et a par conséquent déclaré irrecevables les demandes en remboursement déposées par les détenteurs d’obligations émises, il y a un siècle par l’Empire russe.

En 2012, des particuliers ainsi que l’Association Fédérative Internationale des Porteurs d'Emprunts Russes déposèrent un recours devant les tribunaux français contre la Russie afin d’obtenir le remboursement des obligations émises ou garanties par l’Empire russe de 1905 à 1908.

L’équipe qui a assisté la Fédération de Russie devant la Cour de cassation était composée d’Andrea Pinna, associé en charge du département Contentieux International et Arbitrage du bureau parisien de Foley Hoag, d’Anne-Fleur Dory, collaboratrice à Paris et par Alain Bénabent, avocat aux conseils.