Comment la Loi d’Urgence veut protéger la pérennité des contrats des entreprises

April 7, 2020

Par l’ampleur des perturbations qu’elle entraîne dans le fonctionnement de l’économie, la pandémie du Covid-19 impacte très fortement l’exécution des contrats liant les entreprises et multiplie les cas de défaut. Cette situation fragilise les entreprises et les expose à une mise en cause de leur responsabilité du fait de ces manquements ; mais surtout, et à très court terme, elle peut les priver de contrats qui sont essentiels pour leur fonctionnement, tels que des accords de fourniture, de distribution, des baux ou encore des emprunts, compromettant parfois de manière définitive leur rétablissement.

Droit Commun inadapté aux circonstances

Si le droit commun apporte des réponses applicables en cas de circonstances exceptionnelles – principalement l’imprévision et la force majeure – celles-ci s’appliquent contrat par contrat, sont soumises au contrôle du juge et sont inadaptées pour produire des effets immédiats à même de préserver l’environnement contractuel permettant aux entreprises de poursuivre leurs activités.

La recherche d’un effet immédiat par voie d’ordonnance

Pour répondre à cette nécessité immédiate, le Gouvernement a été autorisé par la « Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » du 23 mars 2020 à prendre par ordonnance des mesures modifiant de manière temporaire les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs.

Ces mesures ont vocation à s’appliquer à tous les contrats, ce qui dispense les parties d’effectuer l’analyse au cas par cas requise pour valider l’application de la force majeure ou de l’imprévision, validation en outre susceptible d’être remise en cause par le juge.

A ce jour, une ordonnance (n°2020-306 du 25 mars 2020) a été prise en matière contractuelle, qui vise à proroger certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Maintien des obligations contractuelles de paiement

Cette ordonnance n’aménage pas les obligations de paiement contractuelles, qui doivent donc être exécutées à la date prévue par le contrat, sous peine de constituer un manquement. Les entreprises restent ainsi tenues de payer, par exemple, leurs loyers ou leurs échéances, et seul un accord amiable avec le cocontractant concerné peut permettre de déroger aux termes de la convention. Dans toute la mesure du possible, un tel accord doit être confirmé par écrit et ses effets limités dans le temps.

Suspension des clauses sanctionnant les manquements contractuels

Ce texte suspend les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance sanctionnant l’inexécution du débiteur. Les effets de ce texte sont différents selon la date à partir de laquelle ces clauses sont censées produire leurs effets :   

  • celles qui ont commencé à s’appliquer avant le 12 mars 2020 reprendront leurs effets un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée, à ce jour, au 24 mai 2020), soit le 25 juin 2020 ;

    A titre d’exemple, une astreinte ayant commencé à courir à compter du 1er mars sera (i) due pour la période du 1er mars au 11 mars 2020, (ii) suspendue pour la période courant du 12 mars au 24 juin 2020, et (iii) reprendra son cours le 25 juin 2020 (dès lors que le manquement justifiant son paiement se poursuit).

  • les clauses qui auraient dû s’appliquer entre le 12 mars et le 24 juin 2020 n’auront quant à elle pas d’effet immédiat pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Elles ne prendront effet que deux mois après la fin de celui-ci (soit, à date, le 24 juillet 2020), sauf si le débiteur a, dans l’intervalle, exécuté son obligation.

Ainsi, une clause pénale due au 1er avril 2020 ne pourra être exigée qu’à compter du 25 juillet 2020, dès lors qu’à cette date, l’obligation n’a pas été exécutée.

Extension des clauses de non-renouvellement ou de résiliation

Enfin, s’il est toujours possible de résilier ou de ne pas renouveler un contrat lorsque le délai pour exercer ce droit s’ouvre au cours de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance permet de reporter cette décision à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin d’éviter une résiliation systématique de ces contrats sous la pression des circonstances actuelles.

Aux termes de l’ordonnance, lorsque la résiliation ou le non-renouvellement d’un contrat doivent être notifiés entre le 12 mars et (à date) le 24 juin 2020, le délai alloué pour notifier cette résiliation ou ce non renouvellement est prolongé et jusqu’au deuxième mois suivant l’expiration de l’état d’urgence, soit, à date, le 24 août 2020.

Ainsi, pour un contrat annuel de prestation de services renouvelable le 15 mai et pouvant être dénoncé avec un mois de préavis, le délai de notification de cette dénonciation sera prorogé jusqu’au 24 août 2020.