Flash Actualité Covid-19 #1 : L’action de l’administration durant l’état d’urgence sanitaire

2 avril 2020

I. Tous les délais imposés par l’administration sont suspendus entre le 12 mars et le 25 juin. Le délai restant à courir reprend à compter de cette dernière date.

  • Cas 1 : Le terme d’un délai pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature expire après le 12 mars 2020
  • Cas 2 : Le point de départ d’un délai pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature est daté entre le 12 mars et le 25 juin 2020

ATTENTION : un décret du 1er avril 2020 fait courir à nouveau, à compter du 3 avril, les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances prescrits notamment en matière:

  • de police des installations classées
  • Exemples : les arrêtés préfectoraux d’autorisation initiaux et complémentaires d’exploiter une installation classée, les arrêtés ministériels portant prescriptions générales des installations soumise à enregistrement, les arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires applicables aux installations soumises à enregistrement, les arrêtés préfectoraux portant une mise en demeure de toute nature, les arrêtés préfectoraux portant des sanctions administratives de toute nature…
  • de police des déchets
  • Exemples : les arrêtés municipaux de mise en demeure de se conformer aux prescriptions en matière de gestion des déchets, les arrêtés préfectoraux en matière de mouvements transfrontaliers de déchets.

II. Tous les délais imposés à l’administration sont suspendus entre le 12 mars et le 25 juin. Le délai restant à courir reprend à compter de cette dernière date.

  • Cas 1 : Le terme d’un délai à l’issue duquel un acte ou un avis de l’administration doit intervenir expire après le 12 mars 2020
  • Exemple : L’autorité environnementale a été saisie le 2 mars 2020 d’une demande de décision au cas par cas sur la réalisation d’une étude d’impact dans le cadre de la création d’un projet industriel, le délai d’instruction restant, soit 20 jours, courra à compter du 25 juin 2020

Cas 2 : Le point de départ d’un délai à l’issue duquel un acte ou un avis de l’administration doit intervenir est daté entre le 12 mars et le 25 juin 2020

  • Exemple : Une demande de permis de construire d’une installation de nature industrielle a été présentée à l’autorité d’urbanisme le 16 mars 2020, le point de départ des délais d’instruction de 3 mois est fixé le 25 juin 2020. Les services instructeurs auront jusqu’au 25 septembre 2020 pour instruire la demande
  • Cas 3 : Les mêmes règles s’appliquent au terme et au point de départ d’un délai d’examen de la complétude d’une demande ou d’un délai de consultation et de participation du public
  • Exemple : Un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA) a été déposé auprès de la DREAL le 2 mars 2020. Le délai d’examen de 15 jours de la complétude du dossier est suspendu le 12 mars. Le délai restant, 5 jours reprendra à compter du 25 juin 2020