Flash Actualité Covid-19 #3 : Les contrats publics durant l’état d’urgence sanitaire

8 avril 2020

Ces dispositions s’appliquent aux contrats soumis au code la commande publique, aux contrats administratifs et aux contrats des entités adjudicatrices

  • Point d’attention : en Nouvelle Calédonie et Polynésie, ces dispositions s’appliquent qu’aux contrats de la commande publique conclus par l'Etat et ses établissements publics. En outre, de manière générale, ces dispositions sont mises en œuvre seulement si elles sont nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Cette marge de manœuvre sera soumise au contrôle du juge.

Conséquences sur les procédures de passation des contrats soumis au code de la commande publique

  • Les délais de réception des candidatures et des offres sont prolongés d'une durée « suffisante », sauf si les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard
    • Point d’attention : Le texte ne précise pas le caractère « suffisant » de la durée, les prestations ne pouvant souffrir de retard ne sont pas non plus déterminées
  • Les modalités de la mise en concurrence, si elles ne peuvent être respectées, sont aménageables en cours de procédure dans le respect du principe d'égalité.

Conséquences sur les contrats publics arrivant à terme entre le 12 mars et le 25 juillet

  • Cas général : prolongation, par avenant, lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre tant pour les marchés que les concessions
  • Contrats de concession dont la durée est limitée : prolongation dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat
    • Exemples : concessions liées à l’eau potable, à l’assainissement, et aux ordures ménagères et autres déchets. La prolongation est limitée à la durée de l’état d’urgence + la durée nécessaire à la remise en concurrence

Conséquences sur les modalités de versement des avances des marchés publics

  • Modification, par avenant, du montant qui peut être supérieur à 60 % du montant du marché/bon de command
  • Aucune obligation de constituer d'une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché
    • Point d’attention :  La DAJ semble étendre ce dispositif à toutes les formes de contrat public

Conséquences sur l’exécution des marchés publics

  • Délais d’exécution d’une obligation non tenus = prolongation du délai équivalent à la durée de l’état d’urgence + 12 jours
  • Impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un contrat = aucune sanction du titulaire + liberté pour l’acheteur de conclure des marchés de substitution
  • Annulation du marché en conséquence d’une mesure de l’état d’urgence sanitaire = indemnisation par l’acheteur des dépenses engagées imputables directement à son exécution
  • Suspension marché en cours d’exécution à prix forfaitaire = règlement selon les stipulations applicables du contrat + avenant à l’issue de la suspension pour organiser l’exécution restante

Ces dispositions s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations plus favorables au titulaire du contrat.