Flash Actualité Covid-19 #4: Les délais devant le juge judiciaire durant l’état d’urgence sanitaire

10 avril 2020

Mécanisme général de report des délais : Lorsque qu’un délai légalement prévu expire entre le 12 mars et le 25 juin 2020, il recommence à courir à partir de cette dernière date pour sa durée initiale, dans la limite de deux mois.

Ce mécanisme de report des délais devant le juge judiciaire s’applique dans de nombreux cas

  • Les délais de prescription des actions devant le juge judiciaire
    • Exemple : Suite à la vente d’un terrain, l’acquéreur a fait réaliser des études environnementales aux termes desquelles il ressort un état dégradé des sols, le 18 avril 2018. Celui-ci estime avoir été insuffisamment informé par le vendeur de l’état environnemental du terrain. L’action en résolution de la vente au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement expire le 19 avril 2020. Par effet de l’ordonnance, le délai est reporté et l’action sera prescrite à compter du 25 août 2020
  • Les délais de recours
    • Exemple : Le jugement d’un tribunal judiciaire a été notifié le 7 mars. Le délai d’appel de droit commun d’un mois expire le 8 avril, il sera prorogé par effet de l’ordonnance jusqu’au 25 juillet 2020.
  • Les délais légalement impartis aux parties pour accomplir un acte au cours d’une procédure
    • Exemple : Une déclaration d’appel est intervenue le 1er février. Le délai de trois mois pour conclure imparti à peine de caducité à l’appelant expire le 2 mai, il sera prorogé par effet de l’ordonnance jusqu'à 25 août 2020.

Seuls les délais prescrits par la loi ou le règlement sont prorogés. Les délais impartis par le juge ne le sont pas même si le juge conserve la faculté de décider de cette prorogation.

  • Exemple : délais impartis par le juge de la mise en état pour conclure, communiquer une pièce…