Flash Actualité Covid-19 #5: Le fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires durant l’état d’urgence sanitaire

15 avril 2020

I. Le fonctionnement des juridictions administratives durant l’état d’urgence sanitaire

  • Plan de continuité d’activité : Les juridictions administratives sont fermées depuis le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels.
    • Point d’attention : Devant le Conseil d’Etat, sauf pour les dossiers urgents, les audiences sont reportées et l’accueil du public de la section du contentieux est suspendu. Chaque juridiction du fond a élaboré un plan de continuité d’activité auquel il convient de se référer.
  • Déroulement de l’instruction :  les affaires continuent à être instruites. Les pièces, actes et avis aux parties peuvent être communiqués par tout moyen et non uniquement via Télérecours.
  • Déroulement des audiences maintenues pour les contentieux essentiels :
    • Dispense d’audience de référé et de sursis à exécution : il peut être statué sans audience, par ordonnance motivée. Dans ce cas, le juge en informe les parties et fixe la date de clôture de l’instruction.
    • Publicité limitée : le président de la formation de jugement peut décider que l'audience aura lieu à huis-clos ou que le nombre de personnes admises à l'audience sera limité.
    • Audience dématérialisée : les audiences peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle, ou en cas d’impossibilité technique ou matérielle, téléphonique, permettant d’assurer l'identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
  •  Les décisions juridictionnelles n’ont plus à être lues en audience publique et sont notifiées par tout moyen de nature à attester leur date de réception.

II. Le fonctionnement des juridictions judiciaires durant l’état d’urgence sanitaire

  • Plan de continuité d’activité : Les juridictions judiciaires sont fermées depuis le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels, comme les référés visant l’urgence.
    • Point d’attention : L’information des parties par le greffe de l’annulation de l’audience et de son renvoi se réalise par tout moyen (RPVA, portail du justiciable, lettre simple ou communication effective auprès des barreaux…).
  • Déroulement de l’instruction : Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
  • Déroulement des audiences maintenues pour les contentieux essentiels :
    • Dispense d’audience : lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge peut décider que la procédure se déroule selon la procédure sans audience.
    • Publicité limitée : le président de la juridiction peut décider, avant l'ouverture de l'audience, que les débats se dérouleront avec un public restreint ou en chambre du conseil.
    • Audience dématérialisée : les audiences peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle, ou en cas d’impossibilité technique ou matérielle, téléphonique, permettant d’assurer l'identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
    • Elargissement des audiences à juge unique : la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
  • Les décisions juridictionnelles sont portées à la connaissance des parties par tout moyen sans que cette modalité ne se substitue toutefois aux exigences liées à la notification par les parties.