Flash Actualité Covid-19 #6 : Le fonctionnement des collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire

21 avril 2020

  • Délégation de compétences des assemblées délibérantes aux exécutifs locaux
    • Délégation de plein droit : Les exécutifs locaux (maires, présidents d'EPCI, des conseils départementaux et régionaux) se voient confier de plein droit l'intégralité des pouvoirs qui peuvent être délégués par leurs assemblées délibérantes.
    • Double contrôle : les actes pris sur ce fondement sont soumis au contrôle de légalité du préfet et les assemblées délibérantes en sont informées et peuvent dès leur première réunion modifier et supprimer les délégations, ou encore réformer les décisions prises sous réserve des droits acquis.
  • Conditions de délibération assouplies des instances délibérantes
    • Conditions de quorum assouplies : seule la présence d’un tiers des membres est requise (au lieu de la moitié) pour réunir les instances délibérantes des collectivités et de leurs groupements. Le quorum s’apprécie en intégrant les membres représentés par procuration.
    • Suspension de l’obligation de réunion trimestrielle de l’assemblée délibérante : un cinquième des membres de l’assemblée délibérante pourra, sur un ordre du jour déterminé, demander la réunion de l’assemblée.
    • Réunion dématérialisée autorisée : le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.
  • Suspension de l’obligation de consultation préalable des commissions et conseils à la prise de décision dans les collectivités territoriales
    • Exemples : conférence territoriale de l’action publique, missions communales d’information et d’évaluation, conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER)…