Flash Actualité Covid-19 #6bis : Le fonctionnement des établissements publics et instances administratives pendant l’état d’urgence sanitaire

21 avril 2020

  • Possibilité de délibérations dématérialisées des organes de délibération
    • Personnes concernées : les établissements publics, quel que soit leur statut, les groupements d’intérêt public, les commissions et toute instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
      • Exemples : Office français pour la biodiversité (OFB), Mission régionale de l’autorité environnementale, Conseil supérieur ou départemental pour la prévention des risques technologiques…
    • Modalité d’organisation
      • Déroulement de la réunion : conférence téléphonique ou audiovisuelle, échanges écrits par voie électronique.
      • Validité des délibérations : dispositif permettant l’identification du participant et le respect de la confidentialité, quorum de la moitié des membres dans l’hypothèse d’échanges écrits par voie électronique.
      • Enregistrement et de conservation des débats : ces modalités peuvent être fixées par une délibération organisée à distance.
  • Délégation de compétences des organes délibératifs aux organes exécutifs
    • Personnes concernées : le conseil d’administration ou tout organe délibérant disposant d’un pouvoir de décision notamment un établissement public ou un groupement d’intérêt public.
      • Exemples : Office français pour la biodiversité (OFB), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)…
    • Modalité de délégation des compétences y compris contraire aux statuts de l’établissement
      • Urgence :  une délibération de délégation exécutoire dès son adoption.
      • Urgence + impossibilité de tenir la réunion : le représentant de l’exécutif peut adopter des mesures jusqu’à ce que le conseil d’administration ou l’organe délibérant puisse à nouveau se réunir.
      • Responsabilité du titulaire de la délégation : il rend compte de l’exercice de ses compétences à l’organe délibérant.