Flash Actualité Covid-19 #7 : Les enquêtes publiques et les délais applicables en matière d'urbanisme durant l’état d’urgence sanitaire

28 avril 2020

Les délais en matière d’urbanisme sont suspendus entre le 12 mars et le 25 mai. Le délai restant à courir reprend à compter de cette dernière date.

  • Cas 1 : Les délais de recours contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir sont suspendus. Ils recommencent à courir le 25 mai sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours.
    • Exemple : Un permis de construire délivré le 20 janvier voit son délai de recours suspendu au 12 mars. Il recommence à courir le 25 mai, le permis pourra être contesté jusqu’à huit jours à compter de cette date.
  • Cas 2 : Les délais d’instruction des demandes formées au titre du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation sont suspendus. Un décret peut venir abréger la durée de la suspension.
    • Exemple : Une demande de permis de construire d’une installation de nature industrielle a été présentée à l’autorité d’urbanisme le 16 mars 2020, le point de départ des délais d’instruction de 3 mois est fixé le 25 mai 2020.
  • Cas 3 : Les délais réservés aux titulaires pour exercer leur droit de préemption sont suspendus. Un décret peut venir abréger la durée de la suspension.
    • Point d’attention : Les droits de préemption urbain, dans les zones d’aménagement différé, dans les espaces naturels sensibles et des SAFER sont visés.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars et le 25 mai est reporté à l’achèvement de celle-ci.

Les délais pour les participations par voie électronique prévues pour les projets, plans et programmes nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 reprennent à compter du 17 avril 2020.