Flash Actualité Covid-19 #8 : L’action de l’administration durant l’état d’urgence sanitaire – Mise à jour

30 avril 2020

I. Les délais imposés par l’administration

Tous les délais imposés par l’administration sont suspendus entre le 12 mars et le 24 juin. Le délai restant à courir reprend à compter de cette dernière date.

  • Cas 1 : Le terme d’un délai pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature expire après le 12 mars 2020.
  • Cas 2 : Le point de départ d’un délai pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature est daté entre le 12 mars et le 24 juin 2020.
  • Dans tous les cas : Le principe de suspension ne fait pas obstacle à l’exercice des compétences de l’administration pour modifier, mettre fin, prescrire l’application ou ordonner de nouvelles prescriptions, dans le délai qu’elle détermine, en prenant en compte les contraintes liées à l’état d’urgence.

ATTENTION : un décret du 1er avril 2020 fait courir à nouveau, à compter du 3 avril, les délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances prescrits notamment en matière :

  • de police des installations classées
    • Exemples : les arrêtés préfectoraux d’autorisation initiaux et complémentaires d’exploiter une installation classée, les arrêtés ministériels portant prescriptions générales des installations soumises à enregistrement, les arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires applicables aux installations soumises à enregistrement, les arrêtés préfectoraux portant une mise en demeure de toute nature, les arrêtés préfectoraux portant des sanctions administratives de toute nature…
  • de police des déchets
    • Exemples : les arrêtés municipaux de mise en demeure de se conformer aux prescriptions en matière de gestion des déchets, les arrêtés préfectoraux en matière de mouvements transfrontaliers de déchet…

II. Les délais imposés à l’administration

Tous les délais imposés à l’administration sont suspendus entre le 12 mars et le 24 juin. Le délai restant à courir reprend à compter de cette dernière date.

  • Cas 1 : Le terme d’un délai à l’issue duquel un acte ou un avis de l’administration doit intervenir expire après le 12 mars 2020.
    • Exemple : L’autorité environnementale a été saisie le 2 mars 2020 d’une demande de décision au cas par cas sur la réalisation d’une étude d’impact dans le cadre de la création d’un projet industriel, le délai d’instruction restant, soit 20 jours, courra à compter du 24 juin 2020.
  • Cas 2 : Le point de départ d’un délai à l’issue duquel un acte ou un avis de l’administration doit intervenir est daté entre le 12 mars et le 24 juin 2020.
    • Exemple : Une demande d’autorisation environnementale pour l’implantation d’une installation industrielle a été présentée à la DREAL le 16 mars 2020, le point de départ du délai d’examen de 4 mois est fixé le 24 juin 2020.
  • Cas 3 : Les mêmes règles s’appliquent au terme et au point de départ d’un délai d’examen de la complétude d’une demande.
    • Exemple : Un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA) a été déposé auprès de la DREAL le 2 mars 2020. Le délai d’examen de 15 jours de la complétude du dossier est suspendu le 12 mars. Le délai restant, 5 jours reprendra à compter du 24 juin 2020.

Exception : Les délais impartis pour la consultation ou la participation du public courent à nouveau à compter du 31 mai.