Les délais devant le juge administratif et les délais des QPC durant l’état d’urgence sanitaire

April 7, 2020

Les délais de recours contentieux : Lorsque le délai de recours légalement prévu prend fin entre le 12 mars et le 25 juin 2020, il recommence à courir à partir de cette dernière date pour sa durée initiale, dans la limite de deux mois

  • Exemples : Dans le cas d’un recours soumis au délai de droit commun de deux mois, si le délai de recours expirait le 30 mars, la requête sera recevable jusqu’au 25 août 2020. Dans le cas d’une autorisation ICPE publiée le 12 janvier 2020, le délai de recours ouvert aux tiers, d’une durée de 4 mois, expire le 13 mai 2020. Le délai court, à nouveau, à compter du 25 juin 2020 pour sa durée initiale de quatre mois mais dans la limite de deux mois fixée par l’ordonnance. L’autorisation publiée le 12 janvier pourra être contestée par tout tiers intéressé jusqu’au 25 août 2020

Les délais relatifs aux actes d’instruction

  • Les clôtures d’instruction fixées entre le 12 mars et le 25 mai sont reportées de plein droit au 25 juin 2020
  • Les autres mesures d’instruction décidées par le juge dont le terme vient à échéance entre le 12 mars et le 25 juin sont prorogées de plein droit jusqu’au 25 août
    • Exemples : demande de production d’un mémoire ou d’une pièce, de régularisation d’une requête
  • Les délais textuels pour produire un mémoire ou une pièce prévus dont l’échéance expire entre le 12 mars et le 25 juin, recommencent à courir pour leur durée initiale, jusqu’au 25 août 2020

Les délais impartis au juge pour statuer : Les délais qui ont couru en tout ou partie pendant la période allant du 12 mars au 25 mai, sont reportés jusqu’au 1e juillet 2020

Tous les délais prévus dans le cadre d’une QPC devant le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil Constitutionnel sont suspendus entre 31 mars et le 30 juin 2020

  • Cas n°1 : Le délai de trois mois, à compter de la réception de la transmission par une juridiction inférieure, imparti au Conseil d'État ou la Cour de cassation pour se prononcer sur le renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel est suspendu jusqu’au 30 juin 2020
    • Exemple : Si le Conseil d’Etat est saisi par une juridiction inférieure le 31 janvier d’une demande de transmission d’une QPC, il devra statuer sur son renvoi au Conseil constitutionnel au plus tard le 31 juillet 2020
  • Cas n°2 : Le délai de trois mois, à compter de la présentation du moyen en cassation, imparti au Conseil d'État ou la Cour de cassation pour se prononcer sur le renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel est suspendu jusqu’au 30 juin 2020
    • Exemple : Si la Cour de cassation est saisie, le 31 janvier, en cassation d’un moyen d’exception d’inconstitutionnalité de la loi, elle devra statuer sur son renvoi au Conseil constitutionnel au plus tard le 31 juillet 2020
  • Cas n°3 : Le délai de trois mois imparti au Conseil constitutionnel, à compter de sa saisine, pour statuer est suspendu jusqu’au 30 juin 2020
    • Exemple : Si le Conseil le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 janvier, il devra statuer au plus tard le 31 juillet 2020