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Lutte contre la corruption dans l'Union Européenne et en France

White Collar Year in Preview Series

janvier 23, 2025

Categories: Compliance , DOJ Guidance , FCPA , White Collar Year in Preview , Anticorruption , UK Serious Fraud Office


L'année 2024 a été particulièrement riche dans le domaine de la lutte contre la corruption au sein de l'Union européenne (« UE »), tant en termes de publications que de mesures d'exécution prises par les autorités compétentes européennes et nationales des États membres. Pour rappel, dans l'attente de l'adoption potentielle de la proposition de directive du 3 mai 2023 relative à la lutte contre la corruption, l'UE ne dispose pas d'un cadre réglementaire commun. Par conséquent, en matière de prévention de la corruption, certains États membres ont adopté des réglementations nationales qui ne sont pas, sauf en ce qui concerne la protection des lanceurs d'alerte, harmonisées. De même, en termes de répression, bien que la réglementation nationale de chaque État membre de l'UE comprenne les infractions pénales de corruption dans les secteurs public et privé, la définition des infractions et les peines ne sont pas harmonisées. 

Dans ce contexte, notre alerte offre un aperçu des principales publications et actions de répression entreprises en 2024, ainsi que des développements à attendre en 2025, tant au niveau de l'UE (1.) qu’au niveau national, en France (2.).

Pour les tendances et les développements de la lutte contre la corruption aux États-Unis, voir l’article complémentaire de nos collègues américains. 



LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS L’UE – LES DEVELOPPEMENTS CLES DE 2024

Principales mises à jour du « European Public Prosecutor’s Office » (ci-après, le « Parquet européen »)

Le rapport annuel du Parquet européen sur la lutte contre la corruption : les points clefs à retenir 
Publié en mars 2024, le rapport annuel du Parquet européen comprend des informations clefs sur les mesures d'exécution du Parquet européen. En ce qui concerne la lutte contre la corruption, le rapport indique que la corruption passive et active d'agents publics (c'est-à-dire à la fois la réception mais aussi l'offre et le don de pots-de-vin) représentent 3% des infractions pénales étudiées par le Parquet européen, avec un total de 131 enquêtes. L'Italie, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont les 4 pays où les enquêtes pour corruption ont été les plus nombreuses. 

Le rapport met également en évidence certaines tendances concernant la nature des délits de corruption, tels que :

  • la corruption d'agents publics en échange de l'attribution de fonds européens à des projets spécifiques ou à des propositions de services ;
  • la corruption d'agents publics en échange de l'approbation de coûts supplémentaires inéligibles et gonflés, pendant la phase d'exécution du projet ; et 
  • la corruption d'un fonctionnaire, en échange d'une influence sur une enquête en cours du Parquet européen.

Les tendances du Parquet européen en 2024 dans ses principales enquêtes pour corruption 
Au cours de l'année 2024, plusieurs enquêtes clefs, menées par le Parquet européen, montrent une tendance en faveur des enquêtes sur la corruption publique. En effet, six affaires clefs étaient liées à la corruption dans le contexte de projets publics, utilisant des fonds européens (e.g. la Facilité pour la reprise et la résilience (« FRR »), et le Fonds européen de développement régional (« FEDER »)), et impliquant la corruption d'agents publics : des agents des douanes à Malte, des maires en Roumanie et en Italie, et le directeur général d'un hôpital en République tchèque. Dans chacune de ces enquêtes, des personnes (au moins cinq dans chaque enquête) et des entités (deux sociétés spécialisées dans la vente au détail de vêtements, des sociétés actives dans la protection contre les tremblements de terre et l'amélioration de la sécurité des infrastructures publiques et une société travaillant dans le domaine de la construction de centres sportifs) se sont révélées impliquées.

Rapport de la Commission européenne sur le risque de corruption dans l'UE
Une étude approfondie publiée par la Commission européenne le 4 novembre 2024 identifie les secteurs suivants comme les plus exposés au risque de corruption au sein de l'UE : la santé, la finance, les marchés publics, la défense et la sécurité, la construction et les infrastructures et le sport. 

Le rapport fournit pour chacun d'eux les caractéristiques (formes de corruption et acteurs), les causes et les conséquences de la corruption dans chaque secteur à risque. Par exemple, dans le secteur de la santé, une forme de corruption pourrait se traduire par l'approbation inappropriée de produits (caractéristique). Ce risque de corruption peut être accentué par six facteurs principaux (grande dépendance des citoyens à l'égard des services de santé, structures de gouvernance complexes avec de multiples parties prenantes, fonds et ressources considérables, asymétrie de l'information, faiblesse de la réglementation et transparence limitée) et peut avoir des conséquences graves : accès affecté aux services de santé, qualité des soins de santé compromise, impact sur l'équité (imposant un fardeau important aux ménages pauvres et marginalisés), etc.



LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN FRANCE – LES EVOLUTIONS CLEFS DE 2024 ET LES PERSPECTIVES POUR 2025

Actualités de l’Agence Française Anticorruption (ci-après, « AFA ») 

Réorganisation de l'AFA 
En décembre 2024, l'AFA a créé deux sous-directions, chargées à la fois de missions de conseil et de contrôle dédiées aux :

  • acteurs du secteur public, notamment pour faire face aux risques croissants qui pèsent sur les fonctions régaliennes, parfois en lien avec la criminalité organisée ;
  • acteurs économiques, pour soutenir la diversité et la maturité des mesures anti-corruption dans le secteur privé. 

La restructuration de l'AFA comprend le renforcement des fonctions support, juridique et de communication, ainsi que des relations européennes et internationales, par la création d'une mission et d'une unité dédiées. 

Dans le cadre de cette restructuration, l'AFA a également lancé un Observatoire de la corruption, nouvel organisme intégré qui a pour mission de centraliser et d'analyser les données relatives aux atteintes à la probité, de diffuser des informations et des études sur ces infractions auprès des acteurs publics, des chercheurs et du public, et de stimuler la recherche sur ce sujet. Ainsi, le nouvel observatoire produira des analyses approfondies des phénomènes de corruption et promouvra des initiatives exemplaires pour soutenir l'effort collectif.

Le nouveau guide pratique de l'AFA sur les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises 
Dans un contexte de multiplication des opérations de parrainage et de mécénat, l'AFA a publié un guide pratique non contraignant qui décrit les situations et les facteurs de risques auxquels les entreprises peuvent être confrontées lorsqu'elles s'engagent dans de telles opérations. En termes de facteurs de risques, le guide met notamment en avant les facteurs de risques liés au bénéficiaire (e.g. risque géographique, relations avec des entités publiques, etc.) et les facteurs de risques liés à l'opération (e.g. exposition du public, environnement concurrentiel, urgence, etc.). Le guide énumère également différentes mesures de prévention (e.g. « [r]enforcer la gouvernance et le rôle de l'encadrement supérieur » et « [c]artographier les risques de corruption liés au parrainage et au mécénat ») et de détection (e.g. « [o]uvrir le système d'alerte interne aux bénéficiaires des activités de parrainage et de mécénat » et « [c]ontrôles comptables anticorruption dans les activités de parrainage et de mécénat ») que les entreprises devraient prendre en compte pour faire face aux risques associés aux opérations de parrainage et de mécénat.

Principaux enseignements du dernier rapport d'activité de l'AFA (juillet 2024) et du diagnostic national de la lutte contre la corruption dans les entreprises françaises (octobre 2024)
Le dernier rapport d'activité de l'AFA souligne la poursuite de l'engagement de l'Agence aux côtés des acteurs publics et économiques pour les aider à lutter contre la corruption, comme le montrent les chiffres suivants :

  • 37 nouveaux contrôles (liés au pouvoir de contrôle administratif de l'AFA, lui permettant de vérifier la réalité et l'efficacité des dispositifs de conformité anticorruption) ont été initiés en 2023, dont 22 auprès d’entreprises et 15 auprès d’organismes publics ;
  • 6 nouvelles conventions judiciaires d’intérêt public (ci-après, les « CJIPs ») ont été conclues en 2023, dont 5 pour corruption et 1 pour trafic d'influence, prévoyant un programme de conformité de l'AFA ;
  • 435 rapports externes ont été reçus par l'Agence en 2023 (soit une augmentation de 40 % en un an), signe d'une préoccupation croissante du public à l'égard des manquements à la probité.

Mesures d'application notables du Parquet national financier (ci-après, « PNF ») en 2024 

Les CJIPs – mesures alternatives aux poursuites
Introduites par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »), les CJIPs sont des mesures alternatives aux poursuites applicables aux personnes morales accusées d'infractions pénales, y compris la corruption. Ces mesures permettent au PNF d'imposer, notamment, des amendes d'intérêt public, l’exécution de programmes de conformité (d'une durée maximale de 3 ans) et/ou des dommages-intérêts conformément à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.

En 2024, deux CJIPs ont été validées avec le PNF pour des faits de corruption :  

  • Le PNF a conclu une CJIP avec SOTEC le 1er juillet 2024, pour l'infraction de complicité de corruption d'agents publics étrangers, entraînant une amende de 520 000€ ;
  • Le PNF a conclu une CJIP avec AREVA SA le 2 décembre 2024, pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers, entraînant une amende de 4 800 000€ et la mise en place obligatoire d'un audit de conformité sur 3 ans au sein du groupe ORANO et de ses filiales (qui inclut les activités minières de l'ex-ARENA).  

Principales affaires devant les juridictions françaises 
En 2024, trois affaires majeures ont été portées devant les juridictions françaises, au stade de l'instruction ou aboutissant à la condamnation des parties impliquées : 

  • Le 8 février 2024, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Laurent de Gourcuff (fondateur de la société d'accueil « Paris Society ») pour corruption active à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000€ d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise et une peine d'inéligibilité d'un an.  
  • En juillet 2024, le PNF ouvre une enquête sur THALES (groupe français spécialisé dans les technologies de l'aérospatiale, de la défense et de la sécurité) pour des soupçons de corruption d'agents publics étrangers ; la société encourt une peine de 10 ans de prison et une amende de 150 000€. 
  • Le 18 décembre 2024, la Cour de cassation confirme la condamnation de Nicolas Sarkozy (ancien président français) dans « l’affaire des écoutes » ; ce dernier a été condamné pour corruption active auprès d'un haut magistrat de la Cour de cassation à une peine de 3 ans de prison, dont un an sous surveillance électronique et une peine d'inéligibilité de trois ans.

Analyse par l'AFA des décisions des tribunaux de première instance en matière de manquements à la probité
L'analyse des condamnations pénales en matière d’atteinte à la probité réalisée par l'AFA s'appuie sur 504 décisions rendues par les juridictions françaises de première instance entre 2021 et 2022. Elle révèle que la corruption est l'infraction pénale la plus fréquente, représentant 36,9% de l'ensemble des infractions (avec une majorité de corruption d'agents publics). De plus, dans 13,29% des cas, plusieurs infractions de corruption ont été poursuivies simultanément, ce qui témoigne d'une approche globale des juges pénaux. A noter que 51,6% des décisions judiciaires analysées impliquent le secteur public, en particulier les collectivités locales, qui représentent près de la moitié des affaires. En ce qui concerne les modes opératoires, en moyenne, 2,7 personnes sont impliquées par affaire. Par ailleurs, en ce qui concerne les décisions de justice, 92,4% des défendeurs sont des personnes physiques, dont une majorité d'agents publics et de chefs d'entreprise.

Les grandes affaires du PNF à suivre en 2025 

L'affaire Ghosn-Dati (mise en accusation finale du PNF en novembre 2024)
Rachida Dati (ancienne députée européenne et actuelle ministre de la Culture) a été mise en examen en 2021 pour corruption passive et trafic d'influence passif dans l'affaire judiciaire concernant Carlos Ghosn (ancien PDG de Renault Nissan, sous mandat d'arrêt international). Le PNF soupçonne Rachida Dati d'avoir reçu près de 900 000€ entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil, sans travail effectif en retour. Ces paiements auraient été effectués par une filiale du groupe Nissan. Le 15 novembre 2024, le PNF a demandé dans son réquisitoire définitif le renvoi de Rachida Dati et de Carlos Ghosn devant le tribunal correctionnel. Il appartient désormais au juge d'instruction de décider de l’opportunité d’un procès.

Ouverture du procès pour corruption et financement illégal de campagne (Sarkozy) en janvier 2025
Nicolas Sarkozy sera à nouveau jugé devant le tribunal correctionnel de Paris du 6 janvier au 10 avril dans l'affaire du financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. Après 10 ans d'instruction, Nicolas Sarkozy est poursuivi pour plusieurs délits, notamment la corruption passive pour laquelle il est accusé d'avoir sollicité des fonds publics libyens pour financer sa campagne électorale de 2007 en contrepartie de l'accomplissement d'actes dans le cadre de sa fonction ou d'actes facilités par sa fonction présidentielle (les contreparties étaient de nature diplomatique, économique et judiciaire).



LES GRANDES TENDANCES MONDIALES 

À l’approche de 2025, les praticiens devraient être attentifs aux développements clefs dans l'UE et en France. 

Au-delà de ces développements, les régulateurs du monde entier, et notamment des États-Unis, ont pris conscience de la tendance croissante à fournir des conseils formels en matière de conformité aux entreprises et à encourager les lanceurs d’alerte à se manifester par le biais de programmes gouvernementaux formels. 

Pour plus d'informations sur les tendances et les évolutions en matière de lutte contre la corruption aux États-Unis et dans le monde, voir l’article complémentaire de nos collègues américains.